Retraite
- Personnes résidant en France et travaillant en Allemagne
- Personnes résidant en Allemagne et travaillant en France


Vous pouvez remplir ce questionnaire en intégralité, les questions se rapportant aux deux situations décrites ci-dessus.

1 - J'ai pris un emploi à Freiburg et voudrais savoir à qui seront versées mes cotisations de retraite ?

Mes cotisations de retraite seront versées à la caisse de retraite allemande car mes cotisations au titre de la sécurité sociale doivent être versées au lieu où j'ai mon emploi.

Mes cotisations de retraite seront versées à la caisse de retraite française, dans l'Etat où j'ai ma résidence, la France.

Mes cotisations de retraite seront versées pour 75 % à la caisse de retraite française et pour 25 % à la caisse de retraite allemande.


2 - Y-a-t-il différentes caisses de retraites légales en Allemagne ?

Non, comme en France, il n'y a qu'une seule caisse de retraite légale, la DR (= deutsche Rentenkasse = Caisse de retraite allemande)

Oui, il y a plusieurs caisses de retraite légales en Allemagne, en fonction de l’activité exercée : la LVA = Landesversicherungsanstalt für Arbeiter (caisse régionale de sécurité sociale des salariés), la BfA = Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (caisse centrale des assurances invalidité-vieillesse des employés et des cadres), Bundesknappschaft (caisse pour les mineurs), Seekasse (caisse pour les marins), Bahnversicherungsanstalt (caisse pour les cheminots)

Oui, il y a plusieurs caisses de retraite légales en Allemagne. En fonction du montant de mes revenus, je dépends d'une caisse de retraite ou d'une autre.


3 - Je suis un homme de 59 ans, j'habite à Colmar et j'ai travaillé 20 ans en Allemagne et 10 ans en France. A partir de quel âge je toucherai ma pension de retraite, sans diminution, et qui me versera cette pension de retraite ?

En France, comme en Allemagne, je toucherai ma pension de retraite à 60 ans. Le paiement sera effectué par la caisse de retraite légale du pays où je réside.

Je toucherai ma pension de retraite à 63 ans en France et à 65 ans en Allemagne. Le paiement sera effectué par la caisse de retraite légale du pays où je réside

En France, je toucherai ma pension de retraite à 60 ans, elle sera versée par la caisse de retraite légale française, la CRAV, elle sera calculée sur les années pendant lesquelles j'aurai travaillé en France. La pension de retraite allemande me sera versée à 65 ans par la caisse de retraite allemande, elle sera calculée sur les années pendant lesquelles j'aurai travaillé en Allemagne.


4 - J'habite à Colmar, j'ai 63 ans et touche une pension de retraite de la caisse de retraite allemande, j'ai maintenant trouvé un travail temporaire à Freiburg, mon revenu complémentaire s'élèverait à 200 euros par mois. Est-ce que je peux percevoir ce revenu complémentaire bien que je touche ma pension de vieillesse ?

Non, le fait de percevoir une pension de vieillesse exclut tout revenu complémentaire.

Oui, si le revenu complémentaire ne dépasse pas 325 euros jusqu'à mes 65 ans, je peux prendre ce travail temporaire. Après 65 ans, je peux même percevoir un revenu complémentaire illimité.

Non, les revenus complémentaires de ma pension de retraite ne doivent pas dépasser 150 euros avant que j'aie atteint l'âge de 65 ans.


5 - J'ai travaillé 10 ans en France et je travaille en Allemagne depuis trois ans. J'ai maintenant un emploi en vue en France. Mes collègues allemands m'ont dit que je devais avoir travaillé au moins cinq ans en Allemagne pour que mes cotisations à la caisse de retraite en Allemagne soient prises en compte. Est-ce que cela est vrai ?

Oui, pour avoir droit à une pension de retraite allemande, je dois avoir travaillé au moins cinq ans en Allemagne et payé mes cotisations à la caisse de retraite allemande pendant cette période.

Non, les cinq ans ne concernent que les personnes qui n'ont pas travaillé plus que cette durée pendant toute leur vie active. Du fait que j'ai déjà travaillé 10 ans en France avant de travailler en Allemagne et que je vais continuer de travailler en France, je ne perds pas mes droits à la retraite en Allemagne ; quand je poserai ma demande de retraite, cette période allemande sera prise en compte

Oui, du fait que je n'ai pas la nationalité allemande, je dois avoir travaillé au moins cinq ans en Allemagne pour avoir droit à une pension de retraite allemande, quel que soit le temps pendant lequel j'ai payé mes cotisations en France auparavant.


6 - J'habite à Colmar et j'ai travaillé huit ans en Allemagne. J'ai maintenant trouvé un emploi à Strasbourg et je voudrais percevoir ma pension de retraite allemande. Cela est-il possible ?

Non. La pension de retraite ne sera pas versée, car j’ai la possibilité si je le souhaite de continuer à cotiser de manière volontaire dans une caisse de retraite publique allemande

Oui, il m'est possible de percevoir la pension de retraite, mais seulement si l'entreprise allemande me licencie. Je dois adresser l'avis de licenciement de mon entreprise et le formulaire de demande de versement de la pension de retraite à la caisse de retraite allemande.

Oui, il m'est possible de percevoir la pension de retraite, mais seulement si je démissionne moi-même de l'entreprise allemande. Je dois adresser ma lettre de démission et le formulaire de demande de versement de la pension de retraite à la caisse de retraite allemande.


7 - J'ai 57 ans, j'habite à Mulhouse et j'ai perdu mon emploi en Allemagne. Un collègue de travail m'a dit que même si je percevais l'allocation de chômage en France, je devais dans tous les cas m'inscrire également à l’Arbeitsamt (équivalent allemand de l’ANPE et l’ASSEDIC), que c'était important pour ma pension de retraite allemande. Est-ce que cela est vrai ?

Non, du fait que mon assurance chômage est en France et que les cotisations que je verse pour cette assurance arrivent dans la caisse de retraite française, cela n'est pas nécessaire.

Oui, je dois absolument suivre le conseil de mon collègue car je pourrai alors percevoir ma pension de retraite allemande – toutefois minorée – dès l'âge de 60 ans, et donc avant 65 ans, à la condition d'avoir été inscrit 52 semaines à l’Arbeitsamt allemand à partir de 58,5 ans.

Non, du fait que mon lieu de résidence se trouve en France, il ne m'est pas possible de m'inscrire à l’Arbeitsamt allemand.


8 - J'habite à Colmar, je suis un homme de 60 ans, j'ai travaillé de nombreuses années en Allemagne et j'apprends maintenant que je dois avoir rempli un délai d'attente pour pouvoir percevoir ma pension de retraite allemande. Quelles sont les conditions pour percevoir cette pension ?

Les conditions sont les mêmes qu'en France. Les conditions d'accès à la pension de retraite sont réglementées au niveau de l'Union européenne.

Je dois apporter la justification que j'ai travaillé pendant au moins six ans sans interruption en Allemagne.

Je dois avoir rempli un délai d'attente de 35 ans pour percevoir la pension de retraite plus tôt


9 - J'habite à Mulhouse, cela fait maintenant plus de quatre ans que je travaille en Allemagne et je voudrais que la caisse de retraite allemande m'informe sur la situation actuelle de mon compte. Quels sont les renseignements dont la caisse de retraite allemande a besoin ?

Je dois indiquer mon numéro d'assurance maladie (mentionné sur la carte à puce) à la caisse de retraite.

Je dois indiquer à la caisse de retraite mon numéro d'assurance sociale composé de deux chiffres de ma date de naissance, de la première lettre de mon nom et de trois chiffres. Si je n'ai plus ce numéro, je dois indiquer ma date de naissance et mon lieu de naissance.

Je dois indiquer le numéro de mon entreprise à la caisse de retraite allemande.




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10 - J'habite à Breisach, j'ai 42 ans, j'ai travaillé quatre ans à Colmar (F), et j'ai effectué les versements au titre de la sécurité sociale sur mon lieu de travail. Je voudrais avoir des renseignements sur le calcul de ma pension de vieillesse réglementaire française. Qui peut me renseigner ?

Toutes les caisses de retraite pourront vous renseigner dès que vous aurez atteint l'âge de 50 ans.

Je dois m'adresser à mon employeur français.

Je peux à tout moment m'adresser directement à la caisse de retraite française CRAV (Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse d'Alsace-Moselle) en indiquant mon numéro de sécurité sociale française. Ou je peux m'adresser à ma caisse d'assurance retraite allemande qui contactera alors la caisse française.


11 - J'habite à Freiburg, j'ai 40 ans et j'ai trouvé un emploi à Strasbourg. Mes collègues de travail français m'ont dit que l'âge requis pour faire valoir ses droits à la pension de retraite était différent entre la France et l'Allemagne. Cela est-il vrai ?

Non, l'âge minimum de la retraite est réglementé au niveau de l'Union européenne et est de 63 ans.

Oui, l'âge requis pour faire valoir ses droits à la pension de retraite est en général fixé à 60 ans en France et à 65 ans en Allemagne.

Oui, je peux percevoir la pension de retraite réglementaire à partir de 62 ans en France et à partir de 64 ans en Allemagne.


12 - J'habite à Breisach, j'ai 58 ans et j'ai travaillé en France dans les années 70. J'ai déjà contacté la caisse de retraite française CRAV (Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse d’Alsace-Moselle) mais je crois me rappeler que mon employeur français a également cotisé pour moi à une caisse de retraite complémentaire. Est-ce que j'ai encore droit à la retraite complémentaire ?

Du fait que je n'ai pas travaillé en France pendant la totalité de ma vie professionnelle, je n'ai aucun droit à la retraite complémentaire.

Du fait que j'ai travaillé moins de dix ans en France, je n'ai aucun droit à la retraite complémentaire.

Je dois m'adresser à la CICAS (Caisses de Retraites Complémentaires) pour obtenir de plus amples informations. La CICAS est une institution regroupant différentes caisses de retraite complémentaire, qui est également représentée aux journées portes ouvertes internationales dans la région du Rhin Supérieur.


  

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