Info générale sur la fiscalité
En cas de mobilité transfrontalière en UE ou entre l’UE et la Suisse se posent des questions relatives à l’imposition des revenus perçus à l’étranger, notamment sous le statut de travailleur frontalier ou de travailleur migrant. La convention fiscale franco-allemande contient les dispositions en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, de contribution des patentes et de contributions foncières pour les deux États contractants. La France comme l’Allemagne ont également conclu une convention fiscale avec la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune
En outre, des questions fiscales résultent, par exemple, du fait des différents taux de TVA dans les trois pays, du prélèvement unilatéral de certaines taxes (taxe d’habitation, taxe sur le culte ou encore taxe sur les animaux domestiques) ou généralement en raison de différences ou d’absence d’harmonisation fiscale.
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Exemples de demandes traitées
Je suis travailleur frontalier, mon employeur a-t-il le droit d’effectuer un prélèvement de l’impôt à la source ?
Le taux de TVA réduit à 5,5 % applicable en France pour les travaux de rénovation d’une maison ancienne l’est-il aussi lorsque le chantier est confié à une entreprise allemande ?
Je suis Allemand et domicilié en France. Où et comment seront imposés les loyers que je perçois pour un bien loué en Allemagne ?
Après avoir quitté mon emploi en Suisse, je souhaiterais me faire reverser les cotisations payées au titre de la " Pensionskasse ". Ce capital est-il imposable ?
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Sites complémentaires
FRANCE
www.impot.gouv.fr
Informations générales sur les impôts en France
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N205.xhtml
Informations générales sur les impôts sur le revenu en France
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N206.xhtml
Les impôts locaux en France
www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_842/fichedescriptive_842.pdf
Guide sur les impôts sur le revenu
www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1006/fichedescriptive_1006.pdf
You wish to know the broad lines of French taxation ?
www2.finances.gouv.fr
Calcul en ligne de l'impôt sur les revenus en France
FRANCO-ALLEMAND
www.interex.fr/ATLAS/interex2/fiscalite_54.html
Informations sur la convention de non double imposition entre l'Allemagne et la France.
FRANCO-SUISSE
http://www.frontalier.com/fiscalite.htm
Informations sur la convention de non double imposition entre la France et la Suisse
SUISSE
www.efd.admin.ch/f/themen/steuern/index.htm
Information générale du Département des Finances de la Confédération sur les impôts en Suisse
www.estv.admin.ch/data/ist/d/system/verg.pdf
Informations des autorités fédérales sur le montant de la charge fiscale en Suisse
www.estv.admin.ch/data/sd/f/inter/inter.htm
Information des autorités fédérales suisses sur la comparaison internationale des charges fiscales
www.estv.admin.ch/data/sd/f/system/inhalt.htm
Information des autorités fédérales suisses sur l'organisation du système fiscal suisse
ALLEMAGNE
www.bundesfinanzministerium.de
Site du Ministère fédéral allemand des Finances pour la déclaration d'impôts
www.bff-online.de
Informations générales de la Direction générale allemande des Finances
www.elster.de
Site germanophone offrant la possibilité de faire sa déclaration d'impôts via internet
www.finanzamt.de
Site de tous les centres d'impôts: information sur la déclaration d'impôts, la recherche du centre d'impôt compétent, les formulaires nécessaires.
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