Informations générales sur la législation du travail
Le droit du travail est principalement sous-tendu par les dispositions nationales et pratiques qui déterminent les rapports entre employeurs et salariés.
Les dispositions nationales comprennent les droits du travail public et privé. Elles sont fixées par les lois et décrets du pays concerné.
Les dispositions pratiques relèvent des conventions collectives, des contrats collectifs de travail et des accords d’entreprise.
Indépendamment du pays où le siège social de l’entreprise est installé et du fait que le contrat de travail conclu soit ou non transfrontalier, c’est le droit du travail du pays où l’activité professionnelle est exercée qui s’applique effectivement sur les points fondamentaux.
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Exemples de demandes traitées
Mon supérieur m’a dit aujourd’hui, suite à une altercation, qu’il ne voulait plus me voir.
S'agit-il d'un licenciement valable ?
Après cinq ans d’activité en tant que frontalier français au sein d’une entreprise allemande, j’ai été licencié.
Ai-je droit à une prime pour le dommage subi ?
Je travaille en tant que frontalier allemand dans une entreprise française et vient de tomber malade. J’ai donc envoyé une attestation de maladie de mon médecin de famille (en langue allemande) à l’entreprise. Mon employeur exige cependant une attestation française. En a-t-il le droit ?
Un contrat de travail doit-il obligatoirement être écrit pour être valable ?
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Sites complémentaires
FRANCE
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N110.xhtml
Sommaire de la rubrique "séjour et travail des étrangers" en France
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2739.xhtml
Application du droit du travail aux ressortissants communautaires en France
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N442.xhtml
Droit du travail dans l'entreprise (contrat de travail, durée du travail, congés, rémunérations etc.)
http://www.travail.gouv.fr/
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
SUISSE
www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html
Droit des Obligations suisse ; contient les dispositions relatives au contrat de travail individuel
www.syna.ch
Résumé de la réglementation des conventions collectives en Suisse, réalisé par le syndicat " syna"
www.admin.ch/ch/f/rs/c822_11.html
Loi fédérale suisse du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) : contient toutes les dispositions relatives au droit du travail
www.swisslawnet.ch/
Constitution d'un réseau de différentes offres de conseil juridiques sur internet pour la Suisse
http://w3.jura.ch/ltr/Sommaire.htm#tout
site proposé par le Service des arts et métiers et du travail de la République et Canton du Jura
http://www.baselland.ch/docs/vsd/kiga/schutz/main_merkblaetter.htm
site proposé par le canton du Bâle - Campagne
http://europa.eu.int/eures/main.jsp?catId=38&acro=living&lang=fr&parentId=0&countryId=CH
Site proposé par EURES, renseignements sur les conditions de vie et de travail en suisse
http://www.bfm.admin.ch/index.php?id=590&L=1
Site de l'Office fédéral des migrations qui indique tous les Adresses de contact des autorités cantonales
http://www.seco.admin.ch/themen/arbeit/recht/index.html?lang=fr
secrétariat d'économie de l'état Suisse :
ALLEMAGNE
www.arbeitsrecht.de
Nombreuses informations sur le droit du travail en Allemagne.
www.boeckler.de
Informations sur les conventions collectives
www.neues-arbeitsrecht-fuer-vorgesetzte.de
Nombreuses informations, dont des "check-lists" pour l'employeur en Allemagne
www.europa.eu.int/comm/justice_home/ejn/index_de.htm
Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/index.html
Toutes les lois actuelles
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