Organisation de l’Etat
Organisation administrative de la France
L’administration de l’Etat
L’administration territoriale
La répartition des compétences en matière de coopération transfrontalière
La France dans l’espace du Rhin supérieur
La France en chiffres
| La Constitution française Le système politique français actuel repose sur la Constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la 5ème République. Selon l’art. 1er de la Constitution, la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ". Les principes généraux de la Constitution reposent sur le principe démocratique, la séparation des pouvoirs, le principe parlementaire et le principe libéral (liberté politique, liberté de conscience, égalité, liberté individuelle). www.conseil-constitutionnel.fr/textes/c1958web.htm Haut de page |
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Organisation de l’Etat A la tête de la République française se trouve le Président de la République élu au suffrage universel direct pour cinq ans. Le Président, chef de l’Etat, nomme le Premier Ministre, chef du Gouvernement ainsi que les autres membres du Gouvernement sur proposition du Premier Ministre. La représentation démocratique du peuple français s’organise autour du Parlement dont la compétence est le vote des lois. Celui-ci est composé de l’Assemblée Nationale (576 députés élus au suffrage universel direct) et du Sénat (321 sénateurs élus au suffrage indirect). Ce dernier représente les collectivités territoriales de la République. www.premier-ministre.gouv.fr www.senat.fr www.assemblee-nationale.fr Haut de page |
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Organisation administrative de la France L’organisation administrative de la France se caractérisait longtemps par la centralisation de tous les pouvoirs administratifs sur les autorités de l’Etat chargées de la gestion à la fois des intérêts généraux de la nation et des affaires locales. En 1982 intervient un bouleversement radical de l’organisation administrative introduisant par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 un transfert de compétences exécutives, détenues jusque-là par les Préfets, sur les Présidents de Conseils Généraux et créant également une troisième collectivité après la commune et le département : la région. www.france.diplomatie.fr/france/de/instit/instit05.html |
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L’administration de l’Etat Outre les principaux organes de l’Etat traités ci-dessus, l’administration de l’Etat gère l’ensemble du territoire au moyen des divers services de l’Etat et services déconcentrés de l’Etat, dont la direction revient au Préfet " représentant de l’Etat " dans chaque département et chaque région. Le Préfet a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l’ordre public. Il veille à l’exécution des règlements et des décisions gouvernementales à l’échelon des départements/régions et exerce un contrôle administratif de légalité sur les actes des collectivités territoriales. Haut de page |
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L’administration territoriale La région Les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et du 6 janvier 1986 instaurent la région en tant que collectivité territoriale. La région est administrée par un collège d’élus qui forment le Conseil Régional. Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans (loi du 19/01/1999) selon un scrutin de liste à 2 tours. L’objectif général du Conseil Régional est le développement économique et social de la région. Cet objectif se traduit notamment par l’exercice des compétences principales suivantes : développement économique, tourisme, protection de l’environnement, construction et entretien des lycées, infrastructures, transport ferroviaire régional (en cours de transfert de l’Etat vers la Région), formation professionnelle. L’exécutif de la Région est le Président du Conseil Régional élu par les conseillers. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Régional, ordonne les dépenses de la région et est le chef des services de la région. La France compte actuellement 22 régions en métropole et 4 outre-mer. Le département La création du département date de 1789. Il fut alors une circonscription administrative de l’Etat et a passé différentes étapes jusqu’à sa décentralisation en 1982. La France compte actuellement 96 départements en métropole et 4 départements d’outre-mer. Les affaires du département sont gérées par le Conseil Général dont les organes sont élus au suffrage universel direct pour 6 ans avec un renouvellement de moitié tous les 3 ans. Le Conseil Général assume des compétences dans les domaines suivants : équipement, action sanitaire et sociale, éducation (transports scolaires, construction et entretiens des collèges et établissements professionnels), économie, environnement, agriculture, culture, sport, développement local. L’exécutif du département est le Président du Conseil Général élu tous les 3 ans par les Conseillers Généraux. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil, ordonne les dépenses du département. C’est le chef des services publics du département. La commune La France compte 36.763 communes (recensement de 1990) dont 32.413 comptent moins de 2000 habitants et près de 4000 en ont moins de 100. Les Départements et Terrritoires d’outre-mer (DOM-TOM) comptent 183 communes. Ceci est une particularité qui démarque la France de tous les autres pays de l’Union Européenne. La commune fonctionne avec à sa tête un conseil municipal dont les membres sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct. L’exécutif en est le Maire élu par les Conseillers Municipaux. Le Maire, assisté d’adjoints, dispose d’une double compétence : il est à la fois agent de l’Etat (chargé de la publication et l’exécution des lois et règlements, exécute les fonctions d’officier d’état civil) et agent de la commune et dans ce cadre dispose de pouvoirs propres de police. Il délivre les permis de construire dans le cadre du PLU (Plan Local d'Urbanisme) établi par le Conseil Municipal, il est chargé de la construction et l’entretien de la voirie communale ainsi que certains équipements communaux dont les écoles primaires. Le Maire est chargé de la préparation et de l’exécution des délibérations du Conseil Municipal, il est le chef de l’administration communale. |
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La répartition des compétences en matière de coopération transfrontalière Habituellement, les relations entre la République française et les pays étrangers relèvent de la compétence du Ministère des affaires étrangères. Cependant, dans la perspective de la construction européenne, la loi de décentralisation du 2 mars 1982 donna aux collectivités la possibilité de coopérer avec d’autres collectivités locales étrangères situées en région frontalière. Toutefois, une autorisation gouvernementale reste nécessaire. La loi du 6 février 1992 vient renforcer cette coopération en permettant à toutes les collectivités locales, ainsi que leurs groupements, de conclure des conventions, dans la limite de leurs compétences, avec des collectivités locales étrangères. La transmission des conventions de coopération au Préfet compétent reste cependant nécessaire. A cela vient s’ajouter l’Accord de Karlsruhe datant du 23 janvier 1996 signé entre la France, l’Allemagne, la Suisse ainsi que le Luxembourg et dont l’objet est de faciliter et promouvoir la coopération décentralisée entre les collectivités des régions transfrontalières signataires, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des parties. |
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La France dans l’espace du Rhin supérieur Du point de vue géographique, c’est toute l’Alsace qui est partie prenante en matière de coopération transfrontalière. D’un point de vue institutionnel, les acteurs principaux sont les grandes collectivités : Région Alsace, Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les principales villes et communes moyennes, ainsi que l’Etat au travers des Préfectures. La France en chiffres
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