La Fédération
Les Länder
Les Landkreise
Les communes
La répartition des compétences en matière de coopération transfrontalière
L’Allemagne du Rhin Supérieur
Données essentielles sur l’Allemagne
| La forme étatique de l’Allemagne La République Fédérale d’Allemagne est un État fédéral formé de 16 provinces, les Länder. Les bases normatives de l’ordre constitutionnel de la RFA se trouvent dans la Loi Fondamentale (Grundgesetz), dont l’article 20 précise que l’État est démocratique, républicain, social, fédéral et État de droit. Le principe fédéral conduit à un partage des pouvoirs entre la Fédération (État fédéral) et les Länder (États fédérés), et ainsi, la possibilité existe de ne pas traiter seulement les affaires importantes au plus haut niveau central, mais de les transférer à un niveau inférieur. Cela facilite la décentralisation et rend possible une meilleure prise en compte des particularités régionales. Haut de page |
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La Fédération L’un des devoirs principaux de l’État fédéral consiste en la fonction législative. Cette compétence revient certes en principe aux Länder, tant que la Loi fondamentale ne la confère pas au Bund, mais ce principe d’exception est, dans la pratique, quasiment inversé. La plupart des lois sont ainsi promulguées par le Bund ; aux Länder restent, entre autres compétences, la police, l’administration et la culture. La participation des Länder est assurée par le passage des lois provenant du Bund devant le Bundesrat parallèlement à leur passage devant le Bundestag. Le Bundesrat est en effet constitué de membres des différents gouvernements fédérés qui peuvent ainsi représenter les intérêts des Länder au niveau fédéral. Les fonctions législatives et exécutives sont strictement séparées. En matière d’exécution, ce sont les Länder qui ont les principales responsabilités. L’article 83 de la Loi Fondamentale précise qu’ils n’exécutent pas seulement les lois fédérées, mais aussi les lois fédérales, à quelques exceptions près. Ce système doit permettre d’éviter une extension trop importante de l’appareil administratif. Seuls les cas énumérés dans la Loi fondamentale font l’objet d’une exécution fédérale par sa propre administration, par des collectivités ou des employés de droit public. A titre d’exemple, on peut citer ici les services extérieurs, l’administration financière fédérale, la douane ou encore l’administration des voies navigables fédérales. www.bundesregierung.de www.bundestag.de www.bundesrat.de Haut de page |
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Les Länder Tout comme le Bund, ils disposent de la qualité d’État, donc aussi d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir étatiques. Chaque constitution de Land prévoit le mode d’élection du parlement et du gouvernement qui ensuite votent et exécutent les lois du Land. L’organisation administrative des Länder est généralement composée de trois niveaux. Le niveau supérieur est constitué des Landesregierungen (gouvernement des Länder via les ministres). Viennent ensuite les Regierungspräsidien, puis le niveau inférieur, constitué des Landratsämter ou des Stadtkreise. Alors que les ministres sont à la fois des instances de gouvernement et d’administration, les Regierungspräsidien servent d’intermédiaires entre la conduite de la politique du Land et l’administration de proximité. Ils rassemblent, intègrent et coordonnent à la fois tous les ressorts d’administration sous un seul et même toit. www.baden-wuerttemberg.de www.rheinland-pfalz.de |
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Les Landkreise Les Landkreise, ou éventuellement Stadkreise, ont une double mission. D’une part, l’administration du Kreis, le Landratsamt, constitue le niveau administratif inférieur, et en tant que tel, c’est une administration étatique. D’autre part, ce sont des collectivités locales. Les Landkreise exercent, sous leur propre responsabilité, toutes les compétences qui ne sont pas du ressort des communes qui en font partie. Leur position s’est considérablement renforcée, puisqu’ils sont davantage en mesure d’assurer les missions coûteuses et complexes que les communes. Cette double compétence s’enracine dans la tradition, mais garde aujourd’hui encore tout son sens, car elle rend possible une administration efficace et met en relation les administrations étatiques et régionales du Kreis. www.landkreistag.de Haut de page |
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Les communes Bien que la RFA soit un État fédéral à deux niveaux d’administration (les communes appartenant au Land et ne représentant pas un échelon administratif supplémentaire), celles-ci revêtent une importance non négligeable. Certains règlements communaux, notamment celui du Bade-Wurtemberg, décrivent la commune comme fondement et comme maillon de l’État démocratique, puisqu’elle vise à satisfaire le bien commun de leurs habitants à travers son administration et qu’elle remplit les devoirs qui lui sont dévolus par le Land et le Bund. Pour pouvoir exécuter cela efficacement, les organes élus (maire, conseil de la commune) peuvent promulguer leurs règlements (Satzungen) www.staedtetag.de www.gemeindetag-bw.de Haut de page |
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La répartition des compétences en matière de coopération transfrontalière Selon l’article 32 de la Loi Fondamentale, les relations avec les États extérieurs sont du ressort du Bund. L’État doit parler d’une seule voix vers l’extérieur, et non apparaître divisé. Cet article dit certes que les Länder peuvent contracter avec des États étrangers lorsque la matière du traité entre dans le champ de leurs compétence, mais pourtant, en pratique, c’est le Bund qui conclut ces traités après s’être assuré, en aval, de l’accord des Länder concernés. Une nouvelle possibilité de participation des collectivités locales à la coopération transfrontalière a été ouverte en 1996 par les Accords de Karlsruhe conclus entre les gouvernements allemands, français et suisses. Les collectivités nommées dans cet accord peuvent dorénavant conclure des accords de coopération transfrontalière dans la limite de leurs compétences mais aussi créer des instances de coopération dotées ou non de la personnalité juridique. |
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L’Allemagne du Rhin Supérieur Les Länder du Bade-Wurtemberg et de le Rhénanie-Palatinat participent à la coopération transfrontalière dans l’espace du Rhin Supérieur au travers des Regierungspräsidien, ainsi que les communes et Kreise (arrondissements) bordant le Rhin. Données essentielles sur l’Allemagne
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